En tant qu’opérateur d’immeuble (OI), le SMO Deux-Sèvres Numérique, en charge du déploiement de la fibre en Deux-Sèvres, propose à tous les propriétaires et co-propriétaires, le raccordement gratuit de leurs immeubles à son réseau FTTH, permettant ainsi aux habitants et professionnels concernés de bénéficier de services de communication électroniques à très haut débit proposés par le fournisseur d’accès internet (FAI) de leur choix.
La fibre obligatoire pour les logements neufs et anciens
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique dite loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, dans son article 118, a créé les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ces derniers prévoient qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ainsi que les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire.
Cette dernière obligation issue du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation s’impose au Maître d’Ouvrage dans le cas où le coût d’installation du réseau optique (y compris travaux induits) est inférieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.
L’article 118 rappelle également que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique, nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communication électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Bailleurs, syndics : comment faire ?
Gestionnaires d’immeubles ou de co-propriétés, vous souhaitez proposer à vos résidents le très-haut débit grâce à Deux-Sèvres Numérique ? Découvrez comment procéder pour mettre la fibre optique à disposition.
CAS N°1 : Votre bâtiment est déjà raccordé
Depuis 2012, les immeubles neufs et les immeubles sur lesquels a été réalisée une extension (en largeur et/ou en hauteur), doivent être équipés de fibre optique. On parle alors d’immeubles pré-cablés.
Pour ces immeubles, les gestionnaires sont invités à signer la convention suivante : « installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » avec le SMO Deux-Sèvres Numérique, qui construira l’adduction de l’immeuble à son réseau et en assurera l’entretien.
Cette convention n’est pas soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
CAS N°2 : Votre bâtiment ne bénéficie d’aucun raccordement
Quand l’immeuble n’est pas « pré-câblé », le SMO Deux-Sèvres Numérique construira l’intégralité du réseau de fibre optique en immeuble.
Dans ce second cas, deux conventions seront signées avec Deux-Sèvres Numérique :
- la convention « installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique »
- la convention « raccordement, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Celle-ci est soumise à l’accord préalable – avant installation – de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle vise à autoriser le SMO Deux-Sèvres Numérique à déployer, à ses frais, le réseau de fibre optique en immeuble. L’information des copropriétaires sera réalisée par affichette dans le délai de six mois après la signature de la convention.